Les simulateurs de frais

Un tarif obligatoire fixé par l'État 

La règlementation du tarif des notaires
Ce tarif était fixé par le décret du 8 mars 1978 et a été essentiellement modifié quatre fois :

• par le décret du 16 mai 2006,
• par le décret du 21 mars 2007 ;
• par le décret du 17 février 2011
• et enfin par le décret du 26 février 2016, par l'arrêté du 26 février 2016 et l’arrêté du 28 octobre 2016 pour répondre aux objectifs de la loi Macron du 6 août 2015 (notamment les articles 50, 51 et 52 de sa version initiale sous le chapitre intitulé "Conditions d'exercice des professions juridiques réglementées").

Les tarifs réglementés des notaires (appelés émoluments) restent stables jusqu'au 29 février 2020 ( Arrêté du 27 février 2018 fixant les tarifs réglementés des notaires ).

La nouvelle règlementation 

• Le décret du 26 février 2016 a abrogé le décret du 8 mars 1978 (article 10 3°) et pris certaines dispositions transitoires reprises par l’arrêté du même jour dans son article 3.
• L’arrêté du 26 février 2016 fixe les tarifs réglementés des notaires en insérant les nouvelles dispositions dans les articles du Code de commerce qu’il a créés.
• L’arrêté du 28 octobre 2016 procède à plusieurs corrections d'erreurs matérielles de l'arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires, complète la liste des émoluments perçus par les notaires et clarifie les tarifs applicables aux prestations réalisées en vertu du droit local dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
• Les dispositions transitoires : Les prestations effectuées avant le 1er mai 2016, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2016, au versement par le client d’un acompte ou d’une provision, ou à l’engagement par l’un des notaires intervenant de frais ou débours, restent soumises à l’ancien tarif.

Actes tarifés et non tarifés

Il convient de distinguer les actes tarifés (ventes, donations, contrats de mariage, successions…) pour lesquels le notaire perçoit des émoluments, des actes non tarifés qui font l’objet d’honoraires libres.

• Le tarif fixé par ce décret doit être respecté par chaque notaire.
• Avant la signature d’un acte, le notaire vous indique une évaluation de l’ensemble des frais.
• Il est tenu de vous demander une provision pour laquelle il vous donne un reçu correspondant à votre versement.
• A l’issue des opérations, votre notaire vous remet un compte détaillé faisant ressortir distinctement : 
  • les droits payés au Trésor,
  • les dépenses engagées pour votre compte,
  • les émoluments, avec référence au tarif ou les honoraires demandés.

En application de l’article L444-1 du Code de commerce (crée par la loi n°2015-990 du 6 août 2015), certaines activités concurrentielles ne sont pas tarifées. Il s’agit alors d’honoraires libres relatifs notamment aux activités suivantes : 

• Des consultations,
• Du conseil patrimonial,
• Du droit de l’entreprise,
• Des ventes de fonds de commerce, baux commerciaux, baux professionnels, cessions de clientèles civiles,
• Des sociétés,
• De la gérance d’immeubles,
• De l’expertise ou des avis de valeur,
• De la négociation immobilière
• De diverses prestations non tarifiées par ailleurs
• Des transactions

Dans ce cadre, une lettre de mission détaillant les prestations fournies ainsi qu’une convention d’honoraires seront établies puis une facture d’honoraires.
 

HONORAIRES DE NEGOCIATION

SOCIETE

Rédaction SASU, SAS, EURL, SARL, SCI (sans apport en nature) 
499,00 € HT** (hors formalités) 

Forfait formalités comprise création de société (sans app. nat.) 
999,00 € HT** 

Modification de statuts (changement de siège social, etc…) 
299,00 € HT** (hors formalités) 

Dissolution de société 
299,00 € HT** (hors formalités) 

Augmentation de capital (jusqu’à 100.000 euros) 
499,00 € HT** (hors formalités) 

Augmentation de capital (au-delà de 100.000 euros) 
Sur devis 
 
Apport en société d’immeuble (sur la valeur de l’immeuble) 
0,407 % HT + 202,51 € HT