LISTE DE PIECES A FOURNIR EN CAS DE VENTE D’UNE MAISON
1) L’état civil complet de chacun des vendeurs:
- Nom, prénom(s)
- Lieu et date de naissance
- Profession
- Nationalité
- Adresse actuelle
- Coordonnées (mail + téléphone)
- Copie recto verso de votre pièce d’identité
- RIB signé
- Situation matrimoniale, merci de nous indiquer:
Si vous êtes mariés: nom et prénoms du conjoint, date et lieu du mariage, le régime matrimonial qui vous est applicable (Merci de nous indiquer si vous avez signé à un contrat de mariage ou si vous avez procédé à un changement de régime matrimonial depuis votre mariage)
Si vous êtes divorcés: nom et prénoms de l'ex conjoint, date et lieu du jugement de divorce
Si vous êtes célibataire Ou Si vous avez conclu un PACS: date et lieu d’enregistrement (mairie ou tribunal) de votre convention ou nom du notaire ayant rédigé la convention et procédé aux formalités. Je vous remercie de bien vouloir m’adresser une copie de votre convention de PACS.
2) Les documents suivants:
- Le titre de propriété (acte de vente, donation, attestation immobilière en suite d’un décès….)
- Le dernier avis de taxe foncière ;
- Le dernier entretien de la chaudière s’il y a une
- Les diagnostics techniques relatifs au bien:
- Amiante (permis de construire antérieur au 1er juillet 1997)
- Plomb (permis de construire antérieur au 1er janvier 1949)
- Gaz
- Electricité
- DPE
- Etat des risques
- Loi Carrez
- Termites (selon les secteurs géographiques)
- Mérules (selon les secteurs géographiques)
- Bruit (selon les secteurs géographiques)
- Le cahier des charges du lotissement
- Les statuts de l’association syndicale s’il y en a une
- Le procès verbal des trois dernières assemblées générales en cas de réunion
- Le nom et les coordonnées (adresse et/ou mail) du président de l’association syndicale
3) Précisions:
- Si votre bien est loué, merci de me transmettre la copie du bail et la copie du congé.
- Si vous avez réalisé des travaux importants depuis votre acquisition, si oui, me transmettre:
- L'autorisation d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable)
- L'assurance dommage-ouvrage si elle a été souscrite
- Si votre bien est équipé d'un détecteur de fumée
- Si la vente comprend du mobilier me transmettre une liste détaillée et chiffrée du mobilier restant pour l’acquéreur
- Si le bien est raccordé au tout à l’égoût.
- Si ce n’est pas le cas, merci de me transmettre le diagnostic de l’installation d’assainissement individuelle.
- Si le bien comporte des équipements particuliers (cuve à fioul, cuve à gaz, ancienne fosse septique, panneaux photovoltaïques,piscine, puits, …)