Historique
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Interdiction de location des logements classés G en 2025 : démêler le vrai du faux
Publié le : 08/01/2025 08 janvier janv. 01 2025NOTAIRES / ImmobilierÀ compter du 1er janvier 2025, conformément à la loi Climat & Résilience, les...Source : www.journaldelagence.com
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Successions et dettes fiscales : l’importance de déclarer les créances dans les délais légaux
Publié le : 03/01/2025 03 janvier janv. 01 2025En application de l’article 792 du Code civil, tout créancier d’une successio...Source : www.lemag-juridique.com
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Copropriété et mise en demeure : précision obligatoire des provisions réclamées
Publié le : 31/12/2024 31 décembre déc. 12 2024NOTAIRES / ImmobilierL'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, qui régit le statut de la coprop...Source : www.lemag-juridique.com
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Reconnaissance des jugements étrangers : les limites de l’exequatur en matière d’adoption
Publié le : 30/12/2024 30 décembre déc. 12 2024L’exequatur d’une décision étrangère permet de lui donner effet sur le territ...Source : www.lemag-juridique.com