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L'étude FERRATON 

Dynamique, réactive et à l’écoute de ses clients : Béatrice Ferraton une notaire nouvelle génération !

Maître Béatrice Ferraton, installée en Normandie depuis neuf ans, diplômée du Centre de formation professionnelle du Notariat de Paris, complétée par un diplôme de troisième cycle en construction et urbanisme, est à votre disposition que vous soyez un professionnel ou un particulier pour s’occuper de votre dossier avec une attention particulière et des conseils à la clé.

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L’assurance DO garantit les mesures conservatoires nécessaires et des réparations efficaces

Publié le : 01/03/2023 01 mars mars 03 2023
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Nouvelle obligation du syndic quand la facture d'eau des copropriétaires n'est pas individualisée

Publié le : 17/02/2023 17 février févr. 02 2023
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Prélèvement à la source : employeurs hors de France

Publié le : 10/02/2023 10 février févr. 02 2023
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L’action en garantie décennale n’est pas ouverte à l’usufruitier

Publié le : 03/02/2023 03 février févr. 02 2023
NOTAIRES / Immobilier
Bien que titulaire du droit de jouir de la chose, l’usufruitier n’en est pas le propriétaire. L’action en garantie décennale ne lui est donc pas ouverte. Il peut, en revanche, a...
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