La prescription de l’hypothèque consentie pour garantir la dette d’autrui
Publié le :
29/07/2021
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NOTAIRES / Immobilier
La sûreté réelle consentie pour garantir la dette d’un tiers n’impliquant aucun engagement personnel à satisfaire l’obligation d’autrui, elle n’est pas un cautionnement. Limitée...
