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L'étude FERRATON

Dynamique, réactive et à l’écoute de ses clients : Béatrice Ferraton une notaire nouvelle génération !

Maître Béatrice Ferraton, installée en Normandie depuis neuf ans, diplômée du Centre de formation professionnelle du Notariat de Paris, complétée par un diplôme de troisième cycle en construction et urbanisme, est à votre disposition que vous soyez un professionnel ou un particulier pour s’occuper de votre dossier avec une attention particulière et des conseils à la clé.

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Nos dernières actus

Prélèvement à la source : employeurs hors de France

Publié le : 10/02/2023 10 février févr. 02 2023

NOTAIRES / Immobilier

L’article 3 de la loi de finances pour 2023 aménage, à compter du 1er janvier 2023, le mécanisme du prélèvement à la source (PAS) pour certains employeurs établis hors de France...

L’action en garantie décennale n’est pas ouverte à l’usufruitier

Publié le : 03/02/2023 03 février févr. 02 2023

NOTAIRES / Immobilier

Bien que titulaire du droit de jouir de la chose, l’usufruitier n’en est pas le propriétaire. L’action en garantie décennale ne lui est donc pas ouverte. Il peut, en revanche, a...

Le bailleur est tenu de transmettre la facture d'eau non individualisée au locataire

Publié le : 26/01/2023 26 janvier janv. 01 2023

NOTAIRES / Immobilier

L'ordonnance relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine du 22 décembre 2022 impose au bailleur d'un logement dans un immeuble en monoproprié...

Tout copropriétaire peut contester les mandats donnés en vue d'une assemblée générale

Publié le : 20/01/2023 20 janvier janv. 01 2023

NOTAIRES / Immobilier

Tout copropriétaire est recevable à contester la régularité des pouvoirs de représentation donnés en vue d’une assemblée générale, et non pas les seuls copropriétaires ayant don...

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