Vente HLM avec copropriété différée : la liste des charges est parue
Publié le :
23/12/2021
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NOTAIRES / Immobilier
Les bailleurs sociaux peuvent désormais vendre leurs logements avec application différée du statut de la copropriété. En effet, le décret n° 2021-1534 du 26 novembre 2021 est ve...