Chemin communal et prescription acquisitive d’une servitude de passage non équivoque
Publié le :
18/10/2023
18
octobre
oct.
10
2023
NOTAIRES / Immobilier
Soutenant que leurs parcelles étaient enclavées, des particuliers avaient assigné les propriétaires de parcelles limitrophes, en reconnaissance de l'existence d'une servitude de...