Un projet de logements mixtes répond à la politique locale de l’habitat et justifie la préemption
Publié le :
02/08/2023
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NOTAIRES / Immobilier
Un projet d’une quarantaine de « logements mixtes » constitue, à lui seul et en dehors d’un programme local de l’habitat (PLH), une opération d’aménagement ayant pour objet la m...