Etude FERRATON

Notaire - BARENTIN

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Nos expertises

L'étude FERRATON

Dynamique, réactive et à l’écoute de ses clients : Béatrice Ferraton une notaire nouvelle génération !

Maître Béatrice Ferraton, installée en Normandie depuis neuf ans, diplômée du Centre de formation professionnelle du Notariat de Paris, complétée par un diplôme de troisième cycle en construction et urbanisme, est à votre disposition que vous soyez un professionnel ou un particulier pour s’occuper de votre dossier avec une attention particulière et des conseils à la clé.

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Nos dernières actus

Démembrement de propriété

Publié le : 18/03/2022 18 mars mars 03 2022

NOTAIRES / Immobilier

L’usufruitier a seul la qualité de bailleur, de sorte qu’il est le seul à pouvoir délivrer un congé pour reprise du logement loué (Cass. 3ème civ., 26 janv. 2022, n° 20-20.223)...

Quels sont les droits du locataire lors d’une expulsion ?

Publié le : 10/03/2022 10 mars mars 03 2022

NOTAIRES / Immobilier

Un bailleur ne peut jamais forcer son locataire à quitter son logement sans raison. Très encadrée par la loi, la procédure d’expulsion ne peut être mise en œuvre qu’à certaines...

Le syndic n’est pas tenu d’envoyer les pièces justificatives de charges par voie postale

Publié le : 03/03/2022 03 mars mars 03 2022

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Le syndic n’est pas tenu d’envoyer par la voie postale une copie des pièces justificatives des charges de la copropriété aux copropriétaires qui en font la demande...

Contrat de maîtrise d’œuvre : examen de la régularité d’une clause abusive

Publié le : 25/02/2022 25 février févr. 02 2022

NOTAIRES / Immobilier

La clause qui contraint le consommateur en litige avec un professionnel, à recourir à un mode alternatif de règlement des litiges avant la saisine du juge, est présumée abusive....

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