Etude FERRATON

Notaire - BARENTIN

Etude FERRATON

Notaire - BARENTIN

Etude FERRATON

Notaire - BARENTIN

Nos expertises

L'étude FERRATON

Dynamique, réactive et à l’écoute de ses clients : Béatrice Ferraton une notaire nouvelle génération !

Maître Béatrice Ferraton, installée en Normandie depuis neuf ans, diplômée du Centre de formation professionnelle du Notariat de Paris, complétée par un diplôme de troisième cycle en construction et urbanisme, est à votre disposition que vous soyez un professionnel ou un particulier pour s’occuper de votre dossier avec une attention particulière et des conseils à la clé.

En savoir plus sur l'étude

Nos dernières actus

Construction, rénovation : quand l'architecte est-il obligatoire ?

Publié le : 21/01/2022 21 janvier janv. 01 2022

NOTAIRES / Immobilier

Quel que soit votre projet de construction, d’extension ou de rénovation, l’intervention d’un architecte peut être imposée par la loi. Cette obligation peut dépendre du lieu de...

Seuls les copropriétaires opposants ou défaillants peuvent solliciter l’annulation d’une AG

Publié le : 13/01/2022 13 janvier janv. 01 2022

NOTAIRES / Immobilier

Les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales, même fondées sur le défaut de pouvoir de la personne qui a procédé aux convocations, ne peuve...

Condition suspensive : comment l'insérer dans le contrat ?

Publié le : 07/01/2022 07 janvier janv. 01 2022

NOTAIRES / Immobilier

La condition suspensive est une clause intégrée dans une promesse de vente ou un compromis de vente, qui détermine la finalité d'une vente immobilière. Elle protège l'acheteur e...

Le droit de se plaindre d’un vice caché peut durer jusqu’à 20 ans

Publié le : 31/12/2021 31 décembre déc. 12 2021

NOTAIRES / Immobilier

Une plainte pour vice caché doit être déposée dans les deux ans après la découverte du défaut. Mais la Cour de Cassation a estimé que ce délai peut-être plus long.

<< < ... 30 31 32 33 34 35 36 ... > >>

Voir toutes les actus